Note explicative

1) Il s’agit de sociétés privées (personnes morales), que vous le vouliez ou pas, c’est le cas.

2) Elles servent des intérêts privées.

3) Elles exercent un droit de propriété sur vous sans en avoir le droit, aucun contrat (vraisemblablement il doit y avoir des esclaves consentants)

4) Elles ont un numéro de SIRET/SIREN, ce qui correspond à l’exercice et à l’établissement.

5) Elles sont dépourvues de numéro de RCS (certificat négatif), le numéro RCS permet à une personne morale d’avoir la personnalité juridique.

6) Pas de RCS, elles n’ont aucun droit d’opérer sur le territoire de France.

7) Pas de RCS, elles n’ont aucune capacité à ester en justice. (Voir articles 118, 119, 120… du code civil.) Ester : être à l’initiative d’une démarche juridique… ni même se prévaloir d’une quelconque capacité à représenter le juridique.

8) Elles ne sont pas françaises car inscrites ailleurs (Dun’s & Bradstreet*, entre autre chose)

9) Les lois sont établies sur le code justinien (Rome) et l’amirauté

10) Même si tous les chemins mènent à Rome, vous n’êtes ni romain, ni membre du barreau, que je sache.

11) Vous n’êtes donc pas sous la juridiction de ces sociétés privées, pas plus que vous n’appartenez à Mac Donald.

Ce site assure le suivi des formalités liées aux entreprises, de leur création à leur radiation, en passant par leur modification.

Il s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation des démarches auprès des greffes.

Néanmoins, de quoi s’agit-il exactement ? À quoi sert Infogreffe.fr ? Éléments de réponse.

Infogreffe.fr est un site internet d’informations destiné spécialement aux entreprises.

Toutefois, il est également accessible aux particuliers qui désirent accéder aux données juridiques et économiques collectées auprès des 134 greffes des tribunaux de commerce.

Il a été créé en 1986 sous la forme d’un groupement d’intérêt économique (GIE) dans un souci de transparence ainsi que pour faciliter certaines démarches telles que la création d’entreprise ou la recherche de renseignements sur une entreprise en particulier.

En bref, c’est un site légal d’envergure nationale, simultanément fiable et pratique pour se renseigner comme il faut sur les structures immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Mais également les formalités qui tournent autour des entreprises.

Infogreffe.fr a vu le jour pour simplifier la vie des entrepreneurs (pour s’enregistrer en ligne) et le tribunal digital continue d’exister dans ce sens.

Toutefois, il est utile de préciser que le site se met au service du grand public à titre gratuit pour toute recherche d’informations, mais également à titre payant pour certaines démarches.

Les services gratuits

Plus précisément, le site offre gratuitement aux internautes la possibilité de :

– Rechercher la fiche de synthèse d’une entreprise

– Consulter les chiffres clés d’une société

– Obtenir la liste des documents disponibles (statuts et actes d’entreprises).

– Lire le guide des formalités administratives des entreprises

– Accéder aux formalités avec l’aide en ligne pour s’immatriculer au RCS

Les services payants

Ils offrent énormément d’alternatives à ceux qui décident d’en jouir. Si la gratuité a ses atouts, payer les services d’Infogreffe vous donne la liberté de passer outre la visualisation des documents.

Effectivement, la différence se souligne d’ores et déjà par la capacité à télécharger et à commander divers documents officiels en détail, et ce, sans se déplacer au greffe du tribunal pour les obtenir.

Le site Infogreffe.fr permet notamment de consulter l’historique des évènements significatifs d’une entreprise.

Le Kbis

L’état des inscriptions de privilèges et de nantissements

Les comptes annuels détaillés d’une société

Les copies des statuts et des actes de sociétés

Le certificat de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Le dossier complet d’une entreprise

La dématérialisation des procédures au RCS

La surveillance d’une société

Le suivi du contentieux

L’obtention de la certigreffe