SAISIE BANCAIRE LA MACHINE EST AUTOMATISÉE.

TA SOUMISSION NE DOIT PAS L’ÊTRE !

Le Trésor réclame, la banque exécute…

SATD 4 Erreurs de la Banque Possible 

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de recouvrement forcé utilisée par l’administration fiscale ou d’autres comptables publics pour obtenir le paiement d’une créance impayée, telle qu’un impôt, une taxe, une amende, des pénalités ou une facture (cantine, hôpital, etc.).

Elle s’adresse à un tiers détenteur, comme votre banque, votre employeur ou un locataire, qui détient des sommes vous appartenant. 

Vidéo de Lois Chandelles

Fonctionnement de la SATD

• L’administration envoie un avis de SATD simultanément au tiers détenteur et au contribuable. 

• Le tiers détenteur (ex. : banque) doit verser la somme due à l’administration dans un délai de 30 jours. 

• Vos comptes bancaires (sauf compte-titres) peuvent être bloqués pendant 15 jours. 

• Le montant prélevé ne peut pas dépasser le solde disponible sur le compte, moins un montant insaisissable de 646,52 € (solde bancaire insaisissable, SBI). 

• La banque peut facturer des frais, jusqu’à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 €. 

Que faire si vous recevez une SATD ?

• • Vérifiez l’avis : confirmez la nature de la dette (impôt, amende, etc.), le montant et les délais de recours. 

• Contester la saisie dans un délai de deux mois en adressant une réclamation motivée par lettre recommandée au directeur départemental des Finances publiques. 

• Si votre contestation est rejetée ou non traitée dans les 6 mois, vous pouvez engager un recours contentieux devant :

  • Le conciliateur fiscal départemental (pour des erreurs de calcul, dette prescrite, etc.),

  • Le juge de l’exécution (pour irrégularités procédurales),

  • Le juge de l’impôt (pour contester le fondement de la dette). 

• Contactez l’administration fiscale via votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par téléphone (numéro indiqué sur l’avis). 

Comment éviter les SATD avec la création d’un Trust Privé

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